Notano
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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 19 octobre 2026

Cette traduction est fournie à titre indicatif ; seule la version anglaise fait foi.

Ces Conditions fixent la manière dont vous pouvez utiliser Notano : le site notano.app, l’appli web Notano et l’appli Notano pour iPhone et iPad. Elles s’appliquent à partir du 19 octobre 2026.

§ 1. Dispositions générales

  1. Ces Conditions fixent les règles d’utilisation du service Notano (le « Service ») : le site disponible à l’adresse notano.app (le « Site »), l’appli web Notano disponible à l’adresse web.notano.app (l’« Appli web ») et l’appli Notano pour iPhone et iPad (l’« Appli iOS »). L’Appli web et l’Appli iOS sont ensemble les « Applis ». Les Conditions fixent aussi les règles selon lesquelles le Prestataire fournit le Service. Elles s’appliquent à toute autre appli que le Prestataire publie sous le nom Notano.
  2. Notano est un service pour garder des notes, des listes et des photos sur tous vos appareils et pour les partager avec vos proches. Il n’utilise aucune fonction d’intelligence artificielle.
  3. Ces Conditions sont les conditions visées à l’article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique.
  4. Le Prestataire est Marcin Frątczak, exerçant en entreprise individuelle sous la dénomination Marcin Frątczak Labs, ul. Warszawska 40/2A, 40-008 Katowice, Pologne, numéro de TVA : PL6252163911, inscrit au registre central polonais et au système d’information sur l’activité économique (CEIDG) (le « Prestataire »).
  5. Vous pouvez contacter le Prestataire :
    • par e-mail, à l’adresse hello@notano.app,
    • par courrier, à l’adresse indiquée au paragraphe 4.
  6. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (le règlement sur les services numériques, « DSA »), le Prestataire a désigné un point de contact pour la communication directe avec les autorités des États membres de l’UE, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les destinataires du service (articles 11 et 12 du DSA) : hello@notano.app. Vous pouvez communiquer avec le Prestataire en polonais ou en anglais.
  7. Avant d’utiliser le Service, veuillez lire ces Conditions et la Politique de confidentialité.

§ 2. Définitions

  1. Les termes qui prennent une majuscule dans ces Conditions signifient :
    • Compte : le compte individuel d’un Utilisateur dans le Service, auquel l’Utilisateur se connecte avec Apple, avec Google ou avec un code envoyé par e-mail,
    • Contrat : le contrat de fourniture du Service à un Compte, conclu en vertu du § 4,
    • App Store : la boutique d’Apple, par laquelle l’Appli iOS et ses Abonnements sont vendus,
    • Professionnel : un Utilisateur qui n’est pas un Consommateur,
    • Consommateur : une personne physique qui conclut avec le Prestataire ou un Vendeur un acte juridique sans rapport direct avec son activité commerciale ou professionnelle,
    • Loi sur les droits des consommateurs : la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs,
    • Contenu : les Notes, les photos, les dossiers, les tags, les noms des Espaces et tout autre élément qu’un Utilisateur place dans le Service,
    • Family : le groupe qui partage une même offre Family : son Propriétaire et jusqu’à quatre Membres (§ 8),
    • Propriétaire Family : le Compte qui détient une offre Family en propre,
    • RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données),
    • Note liée : une Note partagée avec une autre personne ou un autre Espace, et tenue à jour dans les deux,
    • Membre : une personne qui a une Place dans une Family dont elle n’est pas propriétaire,
    • Défaut de conformité : un défaut de conformité du Service au Contrat ; les critères de conformité sont fixés à l’article 43k, paragraphes 1 et 2, de la Loi sur les droits des consommateurs,
    • Note : une note ou une liste qu’un Utilisateur garde dans le Service, avec ses tags et ses photos,
    • Offre payante : Pro ou Family,
    • Offre : Free, Pro ou Family, telle que décrite au § 5,
    • Tarifs : les prix du § 6,
    • Politique de confidentialité : le document qui décrit comment les données personnelles sont traitées, disponible à l’adresse /privacy,
    • Lien public : un lien avec lequel quiconque l’a peut lire une Note sans se connecter (§ 10),
    • Place : un emplacement dans une Family, qui donne à un Membre tout ce que comprend l’offre Family,
    • Vendeur : la société qui vend une Offre payante à l’acheteur : Dodo Payments pour un achat dans l’Appli web, et Apple pour un achat dans l’Appli iOS (§ 7),
    • Entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs : une personne physique qui conclut le Contrat directement en lien avec son activité, lorsque le contenu du Contrat montre qu’il n’a pas de caractère professionnel pour elle, notamment au regard de l’objet de son activité tel qu’il figure au registre central polonais et au système d’information sur l’activité économique (CEIDG) (article 38a de la Loi sur les droits des consommateurs),
    • Abonnement : une Offre payante achetée pour une période de facturation, un an ou un mois, qui se renouvelle automatiquement jusqu’à son annulation,
    • Utilisateur : toute personne qui utilise le Service,
    • Espace : un ensemble de Notes et de dossiers. Chaque Compte a un Espace personnel ; un Compte avec une Offre payante peut créer des Espaces partagés,
    • Propriétaire de l’Espace : le Compte qui a créé un Espace ou à qui il a été remis.

§ 3. Exigences techniques et règles d’utilisation

  1. Pour utiliser les Applis, il vous faut :
    • un appareil avec un accès à internet,
    • pour l’Appli web, un navigateur web à jour avec JavaScript activé,
    • pour l’Appli iOS, un iPhone ou un iPad avec une version d’iOS que l’Appli iOS prend en charge,
    • un compte Apple ou Google, ou une adresse e-mail pouvant recevoir un code de connexion.
  2. L’Appli web a besoin d’une connexion internet. L’Appli iOS fonctionne sans : vous pouvez lire et écrire des Notes hors connexion, et elle se synchronise quand la connexion revient.
  3. Le Site et l’offre Free sont gratuits. Une Offre payante est soumise à un paiement (§ 6 et § 7).
  4. Ne donnez que des informations exactes. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une adresse e-mail erronée ou qui n’est pas la vôtre.
  5. Un Compte est destiné à une seule personne, et chaque personne a un seul Compte. Ne donnez votre code de connexion à personne et ne laissez pas d’autres personnes utiliser votre Compte. Pour travailler avec d’autres personnes, utilisez des Espaces partagés ou une Family (§ 8 et § 10).
  6. Il est interdit de :
    • introduire des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants dans le Service,
    • tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites qui protègent le Service des abus, perturber le Service ou le surcharger par des moyens automatisés (par exemple des scripts et des robots), notamment en collectant du contenu à grande échelle,
    • utiliser les invitations ou le partage pour envoyer des messages en masse ou non sollicités à d’autres personnes,
    • usurper l’identité d’une autre personne, société ou d’un autre produit, ou commettre une fraude.
  7. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles qui protègent les données contre l’accès de tiers, notamment des connexions chiffrées (TLS), un cookie de session que les scripts ne peuvent pas lire, des codes de connexion qui ne fonctionnent qu’une fois et expirent après 15 minutes, des limites aux tentatives de deviner les codes, et un contrôle d’accès.
  8. Malgré cela, l’utilisation d’internet comporte des risques, par exemple qu’un appareil soit infecté par un logiciel malveillant ou que des données soient interceptées par des tiers. L’accès à un Compte dépend de la sécurité de la boîte e-mail, du compte Apple ou du compte Google avec lequel vous vous connectez, et de vos appareils : protégez-les avec des mots de passe robustes et uniques et une validation en deux étapes quand vous le pouvez.

§ 4. Contrat, Compte et connexion

  1. En vertu du Contrat, le Prestataire permet à l’Utilisateur d’utiliser les fonctions du Service qui relèvent de son Offre.
  2. L’utilisation des Applis avec synchronisation et partage exige un Compte. Vous le créez la première fois que vous vous connectez. Il n’y a pas de mots de passe ; vous vous connectez :
    • avec Apple,
    • avec Google,
    • avec un code à six chiffres que Notano envoie à votre adresse e-mail.
  3. Dans l’Appli iOS, vous pouvez écrire des Notes avant de vous connecter. Tant que vous ne vous êtes pas connecté, elles restent sur votre appareil et ne sont pas envoyées au Prestataire.
  4. En poursuivant lors de votre première connexion, vous acceptez ces Conditions et la Politique de confidentialité. Le Contrat est conclu à la création du Compte, pour une durée indéterminée. L’offre Free est gratuite.
  5. Le Service s’adresse aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Nul ne peut créer un Compte ni utiliser le Service avant 16 ans. Si le Prestataire apprend qu’un Compte est détenu par une personne de moins de 16 ans, il supprime le Compte. Pour conclure le Contrat, vous devez aussi avoir la capacité juridique de le faire selon le droit qui vous est applicable ; lorsque ce droit exige le consentement d’un représentant légal pour une personne de votre âge, vous en avez besoin.
  6. Vous protégez l’accès à votre Compte, y compris la boîte e-mail, le compte Apple ou le compte Google avec lequel vous vous connectez, et vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre Compte. Signalez sans délai au Prestataire tout accès non autorisé que vous soupçonnez.
  7. Une connexion reste valable 60 jours à compter de la dernière fois que vous l’avez utilisée. Dans les réglages de votre Compte, vous pouvez voir les appareils connectés et déconnecter n’importe lequel d’entre eux.
  8. Maintenir le Service conforme au Contrat peut exiger d’installer les mises à jour de l’Appli iOS depuis l’App Store. Le Prestataire met à jour l’Appli web et ses serveurs de son côté.
  9. Les paragraphes 10 et 11 ne s’appliquent qu’aux Consommateurs et aux Entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs.
  10. Si le Prestataire ne donne pas accès au Service sans délai après la conclusion du Contrat, l’Utilisateur peut le mettre en demeure de donner accès en écrivant à l’adresse du § 1, al. 5. Si le Prestataire ne donne pas accès sans délai après avoir reçu cette demande, l’Utilisateur peut se retirer du Contrat.
  11. L’Utilisateur peut se retirer du Contrat sans la demande visée au paragraphe 10 si l’un au moins des cas énumérés à l’article 43j, paragraphe 5, de la Loi sur les droits des consommateurs s’applique.
  12. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment :
    • en supprimant votre Compte dans les réglages d’une Appli (§ 12),
    • en envoyant un avis de résiliation à l’adresse du § 1, al. 5.
  13. La résiliation du Contrat ne rembourse pas à elle seule un Abonnement, et un Abonnement de l’App Store n’est pas annulé par elle. Ce qu’il advient d’un Abonnement quand vous supprimez votre Compte figure au § 12, al. 5 et 6 ; les remboursements sont au § 15.
  14. Le Prestataire peut résilier le Contrat par un avis envoyé par e-mail :
    • avec un préavis de 14 jours, pour un motif valable, par exemple lorsque le Service est interrompu ou que l’Offre utilisée par l’Utilisateur est retirée ; la part du prix d’une Offre payante qui correspond à la période non utilisée est alors remboursée par l’intermédiaire du Vendeur,
    • avec un préavis de 7 jours, si l’Utilisateur enfreint ces Conditions et n’a pas remédié à la violation malgré une demande en ce sens ; pendant le préavis, le Prestataire peut bloquer l’accès au Service lorsque c’est nécessaire pour empêcher de nouvelles violations.
  15. En cas de violation grave des Conditions, notamment la publication d’un Contenu visé au § 11, al. 4, le Prestataire peut bloquer un Compte ou un Espace avec effet immédiat. Le blocage ne supprime pas le Contenu et n’annule pas un Abonnement. Bloquer un Compte ferme à tous leurs occupants les Espaces partagés dont il est propriétaire, jusqu’au déblocage du Compte. L’Utilisateur reçoit un exposé des motifs conformément au § 16, al. 7 et peut faire appel conformément au § 16, al. 8.
  16. Tant que vous détenez un Compte, le Prestataire vous envoie les e-mails dont le Service a besoin : codes de connexion, code qui confirme la suppression de votre Compte et dernier message quand il est supprimé, invitations envoyées par Notano, et avis sur votre Offre (par exemple, que les Espaces partagés que vous avez créés ou dont vous faites partie sont en lecture seule et seront vidés, § 9).

§ 5. Offres et limites

  1. Le Service propose trois Offres : Free, Pro et Family. Une Offre appartient à un Compte et s’applique dans chaque Appli.
  2. Free :
    • vos propres Notes, dans l’Appli web et l’Appli iOS, synchronisées sur tous vos appareils après votre connexion,
    • rejoindre gratuitement les Espaces que d’autres personnes partagent avec vous,
    • 500 Mo de stockage pour vos Notes,
    • pas de photos dans vos propres Notes, pas d’historique des versions, pas de widgets de l’Appli iOS, et pas d’Espaces partagés à vous.
  3. Pro :
    • tout ce qui est dans Free,
    • Espaces partagés : jusqu’à 20, avec jusqu’à 5 personnes dans chacun (le propriétaire compris),
    • photos dans les Notes,
    • les widgets et les commandes de saisie rapide de l’Appli iOS (Tâches, Une note, Agenda, Écran verrouillé), qui ne font pas partie de l’offre Free,
    • historique des versions jusqu’à un an ; le Propriétaire de l’Espace choisit combien de temps un Espace garde les versions,
    • jusqu’à 20 Notes liées,
    • 10 Go de stockage pour les Notes et les photos.
  4. Family :
    • tout ce qui est dans Pro, widgets de l’Appli iOS compris, pour jusqu’à cinq personnes (§ 8),
    • Espaces partagés : jusqu’à 20 pour chaque personne, avec jusqu’à 10 personnes dans chacun,
    • jusqu’à 200 Notes liées pour chaque personne,
    • 50 Go de stockage pour les Notes et les photos, partagés par toute la Family.
  5. Le stockage compte ensemble le texte des Notes et les photos, dans tous les Espaces que possède un Compte. Une Note ou une photo dans un Espace partagé utilise le stockage du Propriétaire de l’Espace, et non celui des autres personnes qui s’y trouvent. Dans une Family, il y a un seul stockage pour tous. Une photo qui ferait dépasser la limite de stockage est refusée. Aucune Note et aucune photo n’est supprimée parce qu’une limite de stockage change.
  6. Les photos et l’historique des versions fonctionnent dans un Espace lorsque son propriétaire a une Offre payante, quelle que soit l’Offre des autres personnes qui s’y trouvent.
  7. Un Espace contient jusqu’à 20 000 Notes, celles de la corbeille comprises. Une Note supprimée reste 30 jours dans la corbeille, puis est supprimée définitivement.
  8. Le Propriétaire de l’Espace peut choisir combien de temps un Espace garde les versions antérieures des Notes : aucune, 1 heure, 1 jour, 7, 30, 90 ou 365 jours, dans la limite de ce que permet l’Offre du propriétaire.
  9. Pour protéger le Service de la surcharge, la vitesse à laquelle une personne peut envoyer des modifications à un Espace est limitée. Un usage ordinaire n’atteint jamais la limite. Un très gros import de Notes prend plus de temps. L’Appli iOS envoie le reste quand la limite le permet. L’Appli web importe un nombre limité de Notes à la fois, s’arrête quand la limite est atteinte et vous indique combien de Notes elle n’a pas pu ajouter, afin que vous puissiez importer le reste plus tard.

§ 6. Tarifs

  1. Les Tarifs comprennent actuellement :
    • Free : 0 USD,
    • Pro : 39,99 USD par an, ou 4,99 USD par mois (la facturation mensuelle n’est disponible que dans l’Appli web),
    • Family : 79,99 USD par an, ou 9,99 USD par mois (la facturation mensuelle n’est disponible que dans l’Appli web).
  2. Les Tarifs sont en dollars américains. Le prix que le Vendeur affiche au moment du paiement, avant que vous ne confirmiez l’achat, est le montant que vous payez.
  3. Dans l’Appli iOS, les Abonnements ne sont vendus que pour un an. Le prix est affiché avant l’achat.
  4. Le Prestataire peut modifier les Tarifs. Une modification n’affecte pas un Abonnement déjà payé. Le Prestataire vous informe par e-mail d’un nouveau prix de votre Abonnement au moins 30 jours avant son application, et il ne s’applique qu’à partir du premier renouvellement suivant cet avis. Vous pouvez annuler avant son application (§ 7, al. 7). Une modification des Tarifs n’est pas une modification de ces Conditions (§ 23). Dans l’App Store, un changement de prix suit les règles d’Apple.

§ 7. Achats, paiements, renouvellement et annulation

  1. Une Offre payante s’achète de deux façons : dans l’Appli web, où le vendeur est Dodo Payments, ou dans l’Appli iOS, où le vendeur est Apple, par l’App Store. Le Prestataire n’est le vendeur dans aucun des deux cas.
  2. Dodo Payments est le commerçant officiel (merchant of record) d’un achat dans l’Appli web. Envers vous, il est le vendeur : il encaisse le prix, s’occupe des taxes sur la vente et gère les remboursements. Ses propres conditions s’appliquent au paiement. Vous payez sur la page de paiement de Dodo Payments, et les données de votre carte ne transitent pas par les serveurs du Prestataire.
  3. Dans l’Appli iOS, vous achetez avec votre identifiant Apple. Apple est le vendeur, encaisse le prix, et ses conditions et son processus de remboursement s’appliquent. Le Prestataire apprend l’achat par RevenueCat, un service qui le lui signale, et ne reçoit pas vos données de paiement.
  4. Le Prestataire fournit le Service selon ces Conditions, vous concède une licence pour l’utiliser et assure l’assistance. Les Vendeurs ne sont pas parties à ces Conditions et ne fournissent pas le Service.
  5. Une Offre payante prend effet quand le Vendeur confirme le paiement au Prestataire, ce qui peut prendre une minute. Elle s’applique à votre Compte dans chaque Appli, où que vous l’ayez achetée.
  6. Un Abonnement est facturé à l’avance, pour un an ou (dans l’Appli web uniquement) pour un mois, et se renouvelle pour la même période jusqu’à ce que vous l’annuliez.
  7. Pour annuler un Abonnement acheté dans l’Appli web, ouvrez les réglages de l’Appli web, puis Offre et paiement, puis Gérer l’abonnement. Cela ouvre la page de paiement du Vendeur, où vous pouvez annuler ou changer de carte. Pour annuler un Abonnement acheté dans l’App Store, utilisez Réglages > identifiant Apple > Abonnements sur votre iPhone.
  8. L’annulation arrête le prochain renouvellement. L’Offre payante fonctionne jusqu’à la fin de la période que vous avez payée. Le prix de la période en cours n’est pas remboursé du fait de l’annulation, sauf dans les cas prévus au § 15.
  9. Si le Compte a déjà une Offre payante achetée sur le web ou dans l’App Store, ou une Place dans une Family, une deuxième Offre payante ne peut pas être achetée sur le web, afin que vous ne payiez pas deux fois.
  10. Si le paiement d’un renouvellement échoue, le Vendeur peut tenter de l’encaisser de nouveau. L’Offre payante dure jusqu’à ce que le Vendeur indique au Prestataire que l’Abonnement a pris fin ; le § 9 s’applique alors.
  11. Le Prestataire ne détient pas les données de carte de paiement et n’y a pas accès.

§ 8. Family

  1. L’offre Family couvre son propriétaire et jusqu’à 4 autres personnes, 5 en tout. Chaque Membre obtient tout ce que comprend l’offre Family, et la Family partage un seul stockage de 50 Go.
  2. Seul un Compte qui détient une offre Family en propre peut être Propriétaire Family : une offre achetée dans l’Appli web, une offre achetée dans l’App Store, ou une offre que le Prestataire a offerte.
  3. Le Propriétaire Family invite une personne par son adresse e-mail. L’invitation est valable 14 jours et ne peut servir qu’une fois. Une invitation restée sans réponse occupe une Place jusqu’à son expiration ou son retrait.
  4. Nul n’est ajouté à une Family sans son propre consentement. La personne invitée ouvre le lien de l’e-mail, se connecte avec le Compte qui a cette adresse e-mail, et accepte. La personne invitée peut refuser, et le Propriétaire Family peut retirer une invitation.
  5. Une personne ne peut être que dans une seule Family. Un Compte qui détient une offre Family en propre ne peut pas rejoindre une autre Family, et un Membre qui achète une offre Family en propre quitte la Family où il se trouvait.
  6. L’Abonnement Pro d’un Membre reste en vigueur et continue d’être facturé jusqu’à ce que le Membre l’annule. Rejoindre une Family ne l’annule pas et ne le rembourse pas.
  7. Le Propriétaire Family voit le nom, l’adresse e-mail et l’espace de stockage utilisé de chaque Membre. Chaque Membre voit le nom et l’adresse e-mail du Propriétaire Family. Personne ne voit les Notes d’une autre personne par l’intermédiaire de la Family. Les Espaces partagés fonctionnent comme avant, avec leurs propres invitations (§ 10).
  8. Un Membre peut quitter la Family à tout moment, et le Propriétaire Family peut retirer un Membre. La Place prend fin aussitôt. Aucun Contenu du Membre n’est supprimé ; l’Offre du Membre est recalculée à partir de ce que le Membre détient.
  9. Quand l’offre Family du Propriétaire Family prend fin, qu’elle soit arrivée à terme, remboursée ou perdue lors d’un litige, toutes les Places prennent fin aussitôt. Les Notes des Membres ne sont pas supprimées ; le § 9 décrit ce qui change pour un Compte qui n’a plus d’Offre payante.
  10. Supprimer le Compte du Propriétaire Family met fin à la Family. Supprimer le Compte d’un Membre libère la Place.
  11. Le Partage familial d’Apple n’est pas utilisé. Un Abonnement acheté dans l’App Store donne son Offre au Compte de l’acheteur ; les Places d’une Family sont propres à Notano.

§ 9. Quand une Offre payante prend fin

  1. Une Offre payante prend fin lorsque :
    • un Abonnement n’est pas renouvelé parce que vous l’avez annulé, à la fin de la période que vous avez payée,
    • le Vendeur met fin à l’Abonnement, par exemple parce qu’un paiement n’a pas pu être encaissé,
    • le prix est remboursé en totalité ou un litige de paiement est perdu : aussitôt,
    • une Offre que le Prestataire vous a donnée pour une durée déterminée atteint sa date de fin,
    • votre Compte est supprimé (§ 12).
  2. Votre Compte passe alors à l’offre Free, ou reste sur une autre Offre payante s’il en a une encore payée.
  3. Vos propres Notes restent et fonctionnent comme dans l’offre Free. En particulier :
    • les Notes et les photos déjà présentes dans vos Espaces restent,
    • vous ne pouvez pas ajouter de nouvelles photos,
    • l’historique des versions n’est plus disponible ; les versions déjà enregistrées sont supprimées après environ 30 jours, sauf si vous revenez à une Offre payante avant.
  4. Les Espaces partagés que vous avez créés changent ainsi :
    • dans les deux jours environ qui suivent la fin de l’Offre payante, ils passent en lecture seule pendant 7 jours : chacun peut y lire les Notes et les exporter en Markdown, et personne ne peut les modifier,
    • le Prestataire vous écrit, ainsi qu’aux autres personnes qui s’y trouvent, quand la période de lecture seule commence (7 jours avant sa fin) et de nouveau 1 jour avant sa fin,
    • si vous achetez de nouveau une Offre payante à tout moment, la lecture seule prend fin, et les Notes qui avaient été déplacées dans la corbeille en reviennent, tant que la corbeille n’a pas été vidée ; les Liens publics que la corbeille a fait cesser ne reviennent pas (§ 10, al. 8),
    • après ces 7 jours, toutes les Notes qu’ils contiennent sont déplacées dans la corbeille, où elles restent 30 jours ; ensuite elles sont supprimées définitivement, et l’Espace disparaît.
  5. Les Espaces que d’autres personnes ont créés et que vous avez rejoints ne sont pas affectés par la fin de votre Offre ; c’est l’Offre de leur propriétaire qui décide.
  6. Les Places d’une Family prennent fin aussitôt quand l’offre Family du Propriétaire Family prend fin (§ 8, al. 9).
  7. Les règles du paragraphe 4 s’appliquent à partir du jour où le Prestataire les active dans le Service. Pour un Espace dont le propriétaire était déjà dans l’offre Free ce jour-là, les 7 jours commencent au plus tôt ce jour-là.

§ 10. Espaces, partage et Liens publics

  1. Chaque Compte a un Espace personnel que seul son titulaire peut voir. Un Compte avec une Offre payante peut créer des Espaces partagés (§ 5) et y inviter d’autres personnes.
  2. Une personne d’un Espace partagé en est le propriétaire, un éditeur ou un lecteur. Un lecteur peut lire les Notes mais pas les modifier. Un éditeur peut lire et modifier les Notes. Le propriétaire peut aussi renommer l’Espace, inviter et retirer des personnes, changer les rôles, remettre l’Espace à un autre membre et le supprimer. Le propriétaire peut autoriser un éditeur à partager : inviter des personnes, créer des Liens publics et partager des Notes avec des personnes. Un lecteur ne peut jamais partager.
  3. Rejoindre un Espace partagé est gratuit avec chaque Offre. Les Notes et les photos d’un Espace utilisent le stockage de son propriétaire.
  4. Un lien d’invitation est valable 7 jours ou jusqu’à ce que le Propriétaire de l’Espace le retire. Il n’est pas personnel : quiconque a le lien et se connecte peut rejoindre avec le rôle de l’invitation, ne l’envoyez donc qu’à des personnes de confiance. Le Propriétaire de l’Espace peut aussi faire envoyer l’invitation par e-mail par Notano.
  5. Chaque personne d’un Espace partagé voit le nom et l’adresse e-mail de chaque autre personne qui s’y trouve.
  6. Si vous quittez un Espace, ou si son propriétaire vous retire, vous perdez l’accès à cet Espace et la copie sur vos appareils est supprimée, avec les modifications qui n’avaient pas encore été envoyées.
  7. Une Note peut être partagée avec une autre personne, ou dans un autre Espace, en la liant : la Note reste où elle est, et une copie dans l’autre Espace (par exemple, le petit Espace créé pour partager avec une personne) est tenue à jour avec elle. Les Notes liées sont limitées par l’Offre (§ 5). Un propriétaire ou un éditeur de l’un ou l’autre côté peut mettre fin au lien, et la Note reste alors dans les deux Espaces comme deux Notes distinctes.
  8. Un Lien public permet à quiconque l’a de lire le texte d’une Note et ses photos, sans Compte. Personne ne peut modifier la Note par ce lien. Le Lien public fonctionne jusqu’à sa révocation ou jusqu’à ce que la Note aille dans la corbeille ; une Note restaurée ne le retrouve pas. Traitez-le comme une clé : quiconque l’a peut lire la Note, quelle que soit la personne qui le lui a donné. La page demande aux moteurs de recherche de ne pas la référencer.
  9. Révoquer un Lien public, ou déplacer la Note dans la corbeille, l’arrête en une demi-minute environ. Une photo que le navigateur de quelqu’un a déjà chargée peut rester à son écran quelques minutes de plus.
  10. Le Prestataire fournit l’outil et n’est pas partie aux relations entre les personnes d’un Espace. Le Propriétaire de l’Espace décide qui s’y trouve. Une personne qui partage une Note ou invite quelqu’un est responsable de ce qui est partagé et avec qui.

§ 11. Contenu

  1. Vous conservez tous les droits sur votre Contenu. Le Prestataire n’en obtient aucun au-delà de ce qui est nécessaire pour faire fonctionner le Service.
  2. Tant que votre Contenu se trouve dans le Service, vous accordez au Prestataire une licence non exclusive et gratuite pour le stocker, le copier, l’afficher et le transmettre, y compris aux personnes avec qui vous le partagez, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service. La licence prend fin quand le Contenu est supprimé définitivement, sous réserve du temps dont la corbeille et le journal des modifications ont besoin pour se vider.
  3. En plaçant un Contenu, vous déclarez détenir les droits sur celui-ci. Vous en êtes responsable, ainsi que des conséquences de sa mise à disposition, y compris de l’atteinte aux droits de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
  4. Il est interdit de placer un Contenu qui :
    • est contraire à la loi, à ces Conditions ou aux bonnes pratiques,
    • porte atteinte au droit d’auteur, aux droits de la personnalité, au droit à l’image ou à d’autres droits de tiers,
    • représente des abus sexuels sur des mineurs,
    • incite à la violence ou à la haine, insulte une personne ou un groupe de personnes, harcèle quiconque ou cible un particulier,
    • sert une activité illicite, y compris la fraude, ou usurpe l’identité d’une autre personne, société ou d’un autre produit.
  5. Les Notes ne sont pas chiffrées de bout en bout : elles sont chiffrées en transit et sur disque, et les serveurs qui les stockent et les synchronisent peuvent techniquement les lire. Le Prestataire ne lit pas les Notes de sa propre initiative, ne les analyse pas et ne les utilise pas pour la publicité. Ses outils pour faire fonctionner le Service montrent des comptes, des offres et des chiffres d’utilisation, pas le contenu des Notes ni les noms des Espaces.
  6. Le Prestataire peut retirer ou bloquer un Contenu qui enfreint ces Conditions, ou bloquer le Compte ou l’Espace depuis lequel il a été placé. Lorsque c’est sûr et licite, le Prestataire donne un exposé des motifs conformément au § 16, al. 7.

§ 12. Supprimer votre Compte et vos données

  1. Vous pouvez supprimer votre Compte vous-même dans les réglages de l’Appli web et de l’Appli iOS. Pour confirmer, Notano envoie un code à six chiffres à l’adresse e-mail du Compte, et le Compte est supprimé quand vous le saisissez. Le code est valable 15 minutes.
  2. Supprimer le Compte supprime définitivement : votre Espace personnel avec chaque Note et chaque photo qu’il contient, les Espaces partagés dont vous êtes le seul membre, votre appartenance à d’autres Espaces, vos sessions et les traces de votre offre, et votre Place ou votre Family. Cela ne peut pas être annulé.
  3. Si vous possédez un Espace partagé où se trouvent d’autres personnes, remettez-le d’abord à un autre membre ou retirez les autres ; le Compte n’est pas supprimé avant.
  4. Les Notes que vous avez écrites dans les Espaces d’autres personnes y restent, afin que les autres ne perdent pas leurs Notes avec votre Compte. Elles ne sont plus liées à votre nom ni à votre adresse e-mail ; seul un identifiant interne de l’auteur reste.
  5. Un Abonnement acheté dans l’Appli web est annulé quand le Compte est supprimé, à partir de la prochaine date de facturation. Il reste payé jusqu’à la fin de la période en cours, et il n’y a pas de remboursement. Si le Vendeur est injoignable au moment où vous supprimez le Compte, rien n’est supprimé, et vous pouvez réessayer plus tard.
  6. Supprimer votre Compte n’annule pas un Abonnement acheté dans l’App Store : annulez-le dans Réglages > identifiant Apple > Abonnements sur votre iPhone, sinon vous continuerez à être débité.
  7. Après la suppression, vous recevez un dernier e-mail. Si vous vous connectez de nouveau avec la même adresse, vous repartez avec un nouveau Compte vide.
  8. Avant de supprimer le Compte, exportez vos Notes. Vous pouvez le faire à tout moment : dans l’Appli web sous Réglages > Exporter toutes les notes, et dans l’Appli iOS dans ses Réglages. L’export enregistre vos Notes dans un fichier zip de fichiers texte Markdown. L’Appli web exporte les Notes de votre Espace personnel et des Espaces partagés que vous possédez ; les Notes d’un Espace que quelqu’un d’autre possède restent chez son propriétaire, qui peut les exporter. Les Notes de la corbeille, les photos et les versions antérieures des Notes ne sont pas dans le fichier. Vous pouvez aussi demander au Prestataire une copie de vos données personnelles, comme le décrit la Politique de confidentialité.

§ 13. Réclamations : Consommateurs et Entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs

  1. Cette section ne s’applique qu’aux Consommateurs et aux Entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs.
  2. Le Service doit être conforme au Contrat pendant toute la durée de la fourniture. Le Prestataire répond de tout Défaut de conformité qui apparaît pendant cette période.
  3. Si un Défaut de conformité apparaît, l’Utilisateur peut déposer une réclamation demandant que le Service soit mis en conformité avec le Contrat, en écrivant à l’adresse du § 1, al. 5.
  4. La réclamation devrait comporter : le nom de l’Utilisateur, l’adresse e-mail du Compte, une description du Défaut de conformité et une demande de mise en conformité du Service avec le Contrat.
  5. Le Prestataire peut refuser de mettre le Service en conformité avec le Contrat si c’est impossible ou si cela exigerait des coûts excessifs.
  6. Le Prestataire répond à la réclamation par e-mail dans les 14 jours de sa réception. Dans sa réponse, le Prestataire :
    • accepte la réclamation et indique la date prévue pour la mise en conformité du Service avec le Contrat,
    • refuse la mise en conformité du Service pour les motifs visés au paragraphe 5, ou
    • rejette la réclamation comme infondée.
  7. Après avoir accepté une réclamation, le Prestataire met le Service en conformité avec le Contrat à ses frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l’Utilisateur, compte tenu de la nature du Service et de l’usage auquel il est destiné.
  8. L’Utilisateur peut faire une déclaration de réduction du prix ou de retrait du Contrat si :
    • la mise en conformité du Service avec le Contrat est impossible ou exige des coûts excessifs,
    • le Prestataire n’a pas mis le Service en conformité conformément au paragraphe 7,
    • le Défaut de conformité persiste alors que le Prestataire a tenté de mettre le Service en conformité,
    • le Défaut de conformité est si grave qu’il justifie le retrait sans demander d’abord une remise en conformité,
    • il ressort de la déclaration du Prestataire ou des circonstances que le Prestataire ne mettra pas le Service en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’Utilisateur.
  9. La déclaration visée au paragraphe 8 peut être envoyée à l’adresse du § 1, al. 5. Elle devrait comporter : le nom de l’Utilisateur, l’adresse e-mail du Compte, une description du Défaut de conformité, le motif choisi parmi ceux énumérés au paragraphe 8, et une déclaration de réduction du prix (en indiquant le prix réduit) ou de retrait du Contrat.
  10. Le prix réduit doit être dans le même rapport avec le prix prévu au Contrat que la valeur du Service non conforme avec la valeur d’un Service conforme. Le prix a été encaissé par le Vendeur ; le Prestataire demande donc au Vendeur, au plus tard 14 jours après avoir reçu la déclaration, de rembourser le montant dû, et le Vendeur effectue le remboursement selon ses conditions et la loi.
  11. Après le retrait du Contrat, l’Offre payante prend fin, et le Compte est supprimé selon le § 12, sauf si l’Utilisateur demande à le garder avec l’offre Free.

§ 14. Réclamations : Professionnels

  1. Cette section ne s’applique qu’aux Professionnels qui ne sont pas des Entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs.
  2. Si le Service n’est pas conforme à ces Conditions, le Professionnel peut déposer une réclamation par écrit ou par e-mail à l’adresse du § 1, al. 5, dans les 30 jours suivant la découverte de la non-conformité.
  3. La réclamation devrait comporter : le nom du Professionnel, l’adresse e-mail du Compte et une description de la non-conformité.
  4. Le Prestataire peut refuser de mettre le Service en conformité avec ces Conditions si c’est impossible ou si cela exigerait des coûts excessifs.
  5. Le Prestataire répond à la réclamation par e-mail dans les 14 jours de sa réception, en l’acceptant et en indiquant la date prévue de la correction, en refusant la correction pour le motif visé au paragraphe 4, ou en rejetant la réclamation comme infondée.

§ 15. Droit de rétractation et remboursements

  1. Un Consommateur et un Entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs peuvent se rétracter de l’achat d’une Offre payante sans donner de motif dans les 14 jours suivant l’achat (article 27 et suivants de la Loi sur les droits des consommateurs). Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration de ce délai.
  2. L’achat est fait auprès du Vendeur ; la déclaration de rétractation lui est donc adressée : Dodo Payments pour un achat dans l’Appli web, Apple pour un achat dans l’Appli iOS. Utilisez la voie que prévoient les conditions du Vendeur. Si vous écrivez au Prestataire à l’adresse du § 1, al. 5, il vous indiquera comment joindre le Vendeur.
  3. Une Offre payante prend effet dès que l’achat est confirmé. Dans l’Appli web, avant que vous ne soyez envoyé sur la page de paiement du Vendeur, le Prestataire vous demande de cocher une case (elle est vide au départ, et vous ne pouvez pas aller à la page de paiement sans la cocher). En la cochant, vous demandez que le Service commence tout de suite, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaissez que vous perdez le droit de rétractation une fois le Service pleinement fourni. Le Prestataire enregistre que vous avez coché la case et à quelle heure : l’heure est envoyée au Vendeur avec l’achat, à côté de l’identifiant de votre Compte, et le Vendeur la conserve avec le paiement. Un achat dans l’Appli iOS n’a pas cette case : il suit le parcours et les conditions propres à Apple. Si vous vous rétractez après que le Service a commencé à votre demande, vous payez ce qui a été fourni jusqu’au moment de la rétractation (article 35 de la Loi sur les droits des consommateurs). Le droit de rétractation est perdu une fois le Service pleinement fourni avec votre accord exprès (article 38 de la Loi sur les droits des consommateurs).
  4. Les remboursements sont effectués par le Vendeur, sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat, selon les conditions du Vendeur et la loi : Dodo Payments pour un achat dans l’Appli web, Apple pour un achat dans l’Appli iOS. Le Prestataire n’encaisse pas le prix, il ne fait donc pas lui-même le remboursement.
  5. Le remboursement de la totalité du prix met fin aussitôt à l’Offre payante (§ 9). Votre Compte reste ; pour le supprimer, utilisez le § 12.
  6. Les questions sur un débit, un reçu ou un remboursement vont au Vendeur. Le Prestataire vous aidera à trouver le bon interlocuteur si vous lui écrivez.

§ 16. Signalements de Contenu illicite et recours

  1. Toute personne, y compris une personne sans Compte (le « Notifiant »), peut signaler un Contenu qu’elle estime illicite ou contraire à ces Conditions en écrivant au point de contact du § 1, al. 6 (article 16 du DSA). Les signalements concernent le Contenu que d’autres personnes peuvent voir, comme les Notes des Espaces partagés et les Notes derrière des Liens publics.
  2. Le signalement devrait comporter :
    • une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le Contenu est illicite,
    • l’adresse exacte (URL) du Contenu et, si nécessaire, des informations complémentaires permettant de l’identifier,
    • le nom et l’adresse e-mail du Notifiant, sauf si le signalement concerne des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (y compris les abus sexuels sur des enfants),
    • une déclaration confirmant la conviction de bonne foi du Notifiant que les informations et les allégations du signalement sont exactes et complètes.
  3. Le Prestataire accuse réception du signalement par e-mail. Si le signalement est incomplet ou contient des erreurs, le Prestataire peut demander qu’il soit complété dans un délai de 14 jours ; un signalement non complété dans ce délai peut ne pas être traité.
  4. Le Prestataire traite le signalement dans les 14 jours suivant la réception d’un signalement complet. Si nécessaire, le Prestataire peut demander des informations complémentaires au Notifiant et, jusqu’au traitement du signalement, bloquer la visibilité du Contenu signalé.
  5. Après avoir traité le signalement, le Prestataire retire ou bloque le Contenu illicite ou contraire à ces Conditions, ou rétablit le Contenu qui n’enfreint ni la loi ni ces Conditions (si sa visibilité avait été bloquée).
  6. Le Prestataire informe sans délai le Notifiant de sa décision et, si le Contenu a été retiré ou bloqué ou si un Compte ou un Espace a été restreint, la personne qui a placé le Contenu, si le Prestataire connaît son adresse e-mail.
  7. Le Prestataire donne à la personne dont il a retiré ou bloqué le Contenu, ou dont il a restreint le Compte ou l’Espace, un exposé des motifs (article 17 du DSA) qui comporte :
    • la mesure prise (retrait, désactivation de l’accès, restriction du Compte ou de l’Espace, ou autre mesure) et, le cas échéant, sa portée territoriale et sa durée,
    • les faits et circonstances invoqués, y compris si la décision a été fondée sur un signalement ou sur l’initiative du Prestataire, et, uniquement lorsque c’est strictement nécessaire, l’identité du Notifiant,
    • l’information qu’aucun moyen automatisé n’a été utilisé pour prendre la décision,
    • le fondement juridique (une disposition légale) ou contractuel (une disposition de ces Conditions) de la décision et une explication des raisons pour lesquelles le Contenu a été considéré comme non autorisé,
    • des informations sur la possibilité d’un recours (paragraphe 8), d’un règlement extrajudiciaire des litiges (article 21 du DSA) et d’un recours juridictionnel.
  8. Une personne dont le Contenu a été retiré ou bloqué ou dont le Compte ou l’Espace a été restreint, et un Notifiant dont le signalement n’a pas été retenu, peuvent contester la décision du Prestataire, par e-mail à l’adresse du § 1, al. 6 ou par écrit à l’adresse du § 1, al. 4.
  9. Le recours devrait comporter le nom et les coordonnées de l’auteur du recours et une explication des raisons pour lesquelles la décision devrait être modifiée.
  10. Le Prestataire accuse réception du recours par e-mail sans délai et le traite dans les 14 jours. Les recours sont traités par un être humain, sans moyens automatisés. Le Prestataire informe l’auteur du recours du résultat par e-mail et, s’il estime que le Contenu n’est pas autorisé, prend les mesures décrites au paragraphe 5.
  11. Si le Prestataire a connaissance d’un contenu indiquant une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes, il en avise sans délai les autorités répressives compétentes (article 18 du DSA).
  12. Les paragraphes 1 à 11 concernent les décisions du Prestataire. Ce que décide un Propriétaire de l’Espace au sujet de son propre Espace est sa décision, et les questions qui s’y rapportent doivent être soulevées auprès du propriétaire.

§ 17. Services de tiers

  1. Des parties du Service fonctionnent sur les services d’autres sociétés, ou par leur intermédiaire : Apple (l’App Store, les achats dans l’Appli iOS et Se connecter avec Apple), Google (Se connecter avec Google), Cloudflare (hébergement, stockage et protection contre les robots), Amazon (envoi d’e-mails), Sentry (rapports d’erreurs), Dodo Payments (paiements dans l’Appli web) et RevenueCat (signalement des achats dans l’Appli iOS).
  2. Les conditions de ces sociétés régissent leurs parties. Le Prestataire n’est pas partie à vos accords avec elles et n’est pas responsable de leurs services, sauf dans la mesure prévue par la loi.
  3. Si vous vous connectez avec Apple ou Google, leurs conditions et leurs politiques de confidentialité s’appliquent à cette connexion. Le Prestataire reçoit votre adresse e-mail et votre nom, si vous en avez un, et ne reçoit pas votre mot de passe Apple ou Google. Vous pouvez toujours vous connecter avec un code e-mail à la place.
  4. Les conditions de l’App Store s’appliquent au téléchargement de l’Appli iOS et aux achats qui y sont faits.

§ 18. Disponibilité, synchronisation et responsabilité

  1. Le Prestataire fournit le Service avec le soin requis et, autant que possible, supprime en continu les perturbations du Service.
  2. Le Prestataire met tout en œuvre pour que le Service fonctionne sans interruption mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Lorsque c’est possible, le Prestataire planifie la maintenance en dehors des heures de pointe, l’effectue de la manière la moins perturbatrice possible et, lorsque c’est possible, l’annonce à l’avance.
  3. Les modifications que vous faites hors connexion, ou avec une mauvaise connexion, sont envoyées quand votre appareil peut de nouveau joindre les serveurs. D’ici là, elles n’existent que sur cet appareil. Se déconnecter, perdre l’accès à un Espace ou supprimer votre Compte supprime la copie conservée sur l’appareil, avec les modifications qui n’avaient pas encore été envoyées. Les Applis essaient de vous avertir avant que cela n’arrive.
  4. Le Service n’est pas une archive. Une Note supprimée reste 30 jours dans la corbeille, puis est supprimée définitivement. Gardez votre propre copie de tout ce que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre.
  5. Dans la mesure permise par le Code civil polonais et la Loi sur les droits des consommateurs, le Prestataire n’est pas responsable des conséquences :
    • d’une utilisation du Service contraire à sa finalité ou à ces Conditions,
    • de la fourniture d’informations inexactes ou fausses,
    • de l’utilisation par des tiers d’un accès à un Compte obtenu parce que des identifiants de connexion ont été divulgués ou que la boîte e-mail, le compte Apple ou le compte Google de l’Utilisateur n’était pas suffisamment sécurisé,
    • des actions des Utilisateurs, y compris la suppression de Contenu par un Propriétaire de l’Espace ou par une personne ayant accès à un Espace,
    • du Contenu placé par les Utilisateurs,
    • des décisions d’un Propriétaire de l’Espace à l’égard des personnes d’un Espace (§ 10, al. 10).
  6. Dans la mesure permise par le Code civil polonais et la Loi sur les droits des consommateurs, le Prestataire n’est pas responsable des perturbations du Service causées par la force majeure, une maintenance nécessaire, des raisons imputables à l’Utilisateur, ou des pannes de services de tiers échappant au contrôle du Prestataire.
  7. À l’égard d’un Professionnel qui n’est pas un Entrepreneur individuel bénéficiant de la protection des consommateurs :
    • le Prestataire ne garantit pas que le Service répondra aux besoins particuliers du Professionnel,
    • la responsabilité du Prestataire exclut les pertes de bénéfices et est limitée aux sommes que le Professionnel a payées pour le Service au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, aux dommages corporels, ni à toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en droit polonais.
  8. Aucune disposition de ces Conditions ne limite les droits des Consommateurs ou des Entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs découlant de dispositions légales impératives (y compris l’article 385⁵ du Code civil polonais).

§ 19. Propriété intellectuelle du Prestataire

  1. Les éléments du Service, notamment le nom et le logo Notano, l’apparence des Applis et du Site, les éléments graphiques, l’interface, les logiciels, le code source et les bases de données, appartiennent au Prestataire ou à ses concédants et sont protégés par la loi polonaise sur le droit d’auteur et les droits voisins, la loi sur la concurrence déloyale, le droit des marques et des dessins et modèles, et d’autres lois, y compris le droit de l’UE.
  2. Tant que le Contrat dure, le Prestataire concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser les Applis conformément à ces Conditions. L’utilisation des éléments du Service au-delà de l’utilisation du Service conformément à ces Conditions exige l’accord exprès préalable du Prestataire.

§ 20. Règlement extrajudiciaire des litiges : Consommateurs et Entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs

  1. Cette section ne s’applique qu’aux Consommateurs et aux Entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs.
  2. Un Utilisateur peut recourir aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, par exemple l’aide d’un médiateur de la consommation de district ou municipal (rzecznik konsumentów) ou du tribunal d’arbitrage permanent de la consommation auprès de l’Inspection régionale de l’inspection commerciale (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej).
  3. Des informations sur ces procédures et sur la manière d’y accéder sont disponibles dans les bureaux et sur les sites des médiateurs de la consommation de district (municipaux), des organisations de protection des consommateurs, des Inspections régionales de l’inspection commerciale et de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK).

§ 21. Données personnelles

  1. Les informations sur la manière dont le Prestataire traite les données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.
  2. Pour les données des Comptes, y compris le contenu des Notes, qu’il stocke et synchronise pour fournir le Service, le Prestataire est le responsable du traitement. Les données de paiement sont aussi traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement indépendant : Dodo Payments pour un achat dans l’Appli web, Apple pour un achat dans l’Appli iOS.
  3. Si vous mettez dans vos Notes des données personnelles d’autres personnes, ou si vous les partagez, vous êtes responsable d’avoir le droit de le faire, sauf si vous utilisez Notano à des fins purement personnelles ou domestiques.

§ 22. Modifications du Service

  1. Le Prestataire peut modifier le Service lorsque :
    • il doit être adapté à de nouveaux appareils ou logiciels utilisés par les Utilisateurs,
    • le Prestataire décide d’améliorer le Service en ajoutant de nouvelles fonctions ou en modifiant des fonctions existantes,
    • il existe une obligation légale, y compris l’adaptation du Service à des changements de la loi.
  2. Une modification du Service ne peut entraîner aucun coût pour l’Utilisateur.
  3. Le Prestataire informe les Utilisateurs d’une modification du Service par un avis dans le Service et, le cas échéant, par e-mail.
  4. Si une modification affecte de manière significative et négative l’accès au Service ou son utilisation, le Prestataire en informera l’Utilisateur par e-mail, au moins 14 jours avant de la faire, en précisant les caractéristiques et le calendrier de la modification et le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat dans les 30 jours suivant la modification.
  5. Le Prestataire ne réduira pas de manière significative les fonctions comprises dans une Offre payante pendant une période payée.
  6. La résiliation visée au paragraphe 4 se fait par un avis envoyé à l’adresse du § 1, al. 5 ou en supprimant le Compte (§ 12).

§ 23. Modifications de ces Conditions

  1. Le Prestataire peut modifier ces Conditions lorsque :
    • la loi change ou les Conditions doivent être adaptées à des décisions ou à des orientations d’autorités,
    • de nouveaux services ou de nouvelles Offres sont introduits, ou des services ou Offres existants sont modifiés ou abandonnés,
    • une modification technique du Service exige d’adapter les Conditions,
    • les prestataires utilisés par le Service changent, ou pour des raisons de sécurité,
    • les coordonnées du Prestataire ou l’objet de son activité changent.
  2. Le Prestataire annonce les modifications de ces Conditions aux titulaires de Comptes par e-mail au moins 14 jours avant leur prise d’effet, en envoyant ou en mettant à disposition les Conditions modifiées.
  3. Un Utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut, avant leur prise d’effet, résilier le Contrat avec effet immédiat, en supprimant le Compte ou par un avis envoyé à l’adresse du § 1, al. 5. Ne pas résilier le Contrat vaut acceptation des modifications.
  4. Une modification de ces Conditions n’affecte pas les droits acquis avant sa prise d’effet, notamment un Abonnement déjà payé. Le prix d’un Abonnement ne change que comme le prévoit le § 6, al. 4.

§ 24. Dispositions finales

  1. Cette version des Conditions s’applique à partir du 19 octobre 2026.
  2. Ces Conditions sont régies par le droit polonais. Ce choix de loi ne prive pas un Consommateur de la protection des dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle.
  3. Les parties s’efforcent de régler les litiges à l’amiable. Les litiges avec des Professionnels qui ne sont pas des Entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Prestataire. Pour les litiges avec des Consommateurs et des Entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs, la compétence est déterminée par les règles générales.
  4. Les questions non couvertes par ces Conditions sont régies par le droit polonais.
  5. Ces Conditions sont disponibles gratuitement à l’adresse notano.app/terms, sous une forme permettant de les enregistrer et de les imprimer.

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